Enfin, l'article 324 F de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété

Et aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

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