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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
Ensuite, la commune poursuit en soutenant que la décision par laquelle le préfet fixe le taux de majoration, a le caractère d'une sanction, et doit par suite être motivée.
4ème chambre
DTA_2203876_20230512
12 mai 2023
Dans ces conditions, ils établissent le caractère régulier de la détention de leurs biens. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée. 5.
DTA_2105489_20230512
9ème Chambre
DTA_2004696_20230621
21 juin 2023
Par une décision du 8 octobre 2019, ultérieurement annulée par un jugement n° 1910730 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille devenu irrévocable, elle a été licenciée de son emploi de directrice
DTA_2005156_20230621
DTA_2101387_20230621
DTA_2009458_20230621
DTA_2008582_20230621
DTA_2004534_20230621
DTA_2002460_20230621
DTA_2002461_20230621
DTA_2003312_20230621
DTA_2003314_20230621
DTA_2003477_20230621
DTA_2102862_20230621
DTA_2008251_20230621
DTA_2103445_20230621
DTA_2101977_20230621
DTA_2103653_20230621
DTA_2103874_20230621
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