D'une part, la demande de suspension formée par le représentant de l'Etat dans le département n'est soumise à aucune condition d'urgence. 4.

Vu : - la décision attaquée ; - la requête enregistrée 21 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique demande l’annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier.

préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A, - les observations de Me Dubrulle, représentant la société Berry Kids ; - et les observations de Mme B, représentant le département de l'Indre, qui a versé une pièce complémentaire n° 25, communiquée

B, - et les observations de Me Hamdi, représentant M. D, assisté de M. C, interprète en langue tamoule, et de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.

B, - et les observations de Me Hamdi, représentant Mme A, assistée de Mme C, interprète en langue portugaise, et de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Ntsama, avocat commis d'office représentant M.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Goba, représentant Mme A, - et les observations orales de Me Khan, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Martin-Genier, - les observations orales de Me Bisalu, représentant M. B, - et les observations orales de Me Khan, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

- et les observations de Me Kamoun, représentant M. B. Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 14 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 20 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Matalon, - Les observations orales de Me Fofana représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Salard, représentant le ministre

Celui-ci comprend : () 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; () ".

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-30 du code de l’éducation : « L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 3-1

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle fait valoir qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

En vertu de l'article 6 de ce décret, le nombre de représentants titulaires du CSE est égal à quinze pour les établissements ou groupements de deux mille agents et plus.