Tanéo (lignes urbaines du Grand Nouméa hors BHNS) ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles nouées avec le SMTU du Grand Nouméa ; 3°) de mettre à la charge du SMTU du Grand Nouméa la

bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au bout de six ans de contrat ; - elle a été recrutée de façon illégale sur des contrats à durée déterminée durant plusieurs années ; - elle a reçu une nouvelle

En l'espèce, la nouvelle affectation de M.

D de ses fonctions sans traitement avant l'expiration de son congé de maladie, implique nécessairement que cette autorité prenne une nouvelle décision rétablissant l'intéressé dans ses droits à rémunération

produits et procédés ainsi qu'à de nouveaux systèmes constructifs ; leurs réalisations sont internationalement reconnues.

brut 850 est illégal ; -l'arrêté attaqué met en œuvre de manière tardive l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique, la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner pour les intéressés une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur catégorie d'origine.

La requête de Mme B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les jugements n° 1802622 et n°1803346

du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, France Travail Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle

égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles de classification professionnelle et de rémunération des agents disposant du même niveau général d'étude et

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