S'il résulte des termes de son audition que l'intéressé n'a pas expressément fait cette déclaration, cette retranscription erronée est sans incidence sur la légalité de la décision en litige.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

A se disant Amine concernant son titre de séjour allemand expiré, dont rien ne permet de considérer qu'elles étaient erronées, que la décision de refus de départ volontaire est justifiée par l'existence

La circonstance que certaines de ces mentions soient erronées est sans incidence sur la régularité formelle de cette mesure d’éloignement.

délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; - elle n’est pas motivée et elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle fait une application manifestement erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Par ailleurs, à supposer que l'arrêté du 29 juillet 2023 mentionne de manière erronée que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, cette erreur matérielle n'a

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation

sa situation après le rejet de sa demande d'asile alors qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en 2020, ce qui caractérise un défaut d'examen et conduit à une appréciation erronée

méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a fait une application erronée

un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant ainsi être professionnellement inséré ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une appréciation erronée

C soutient que la mention dans la décision attaquée qu'il travaille dans un salon de coiffure est erronée.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

l'entretien pareillement sa signature précédée du même cachet après avoir attesté que les " brochures A et B en bengali, brochures intégralement lues et comprises " lui ont été remises, que les renseignements

lors qu’elle n’y disposait, au cours des années d’imposition en litige, d’aucun établissement stable ; - les modalités de reconstitution de son prétendu chiffre d’affaires taxable en France sont erronées

vol en réunion et recel de bien provenant d'un vol, vol aggravé par deux circonstances et recel de bien provenant d'un vol et, enfin, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées

de retour dans son pays d'origine ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; elle demande en outre la substitution du motif, erroné

A supposer même que certaines mentions de la décision serait erronée ne suffit à révéler une insuffisante motivation de l'arrêté.