La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Thobaty, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, afin qu'ils puissent se voir remettre une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de la fabrication

qu'elle doit se rendre à Beyrouth pour des raisons familiales le 23 juin 2025 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit à mener une vie

A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2026 dans l'attente de la fabrication de la carte de résident qui lui a été accordée, valable

police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai, dans l’attente de la fabrication

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

, il se trouve dans une situation de précarité administrative et qu’il a perdu son emploi en l’absence de preuve de la régularité de son séjour ; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne vise

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Elle soutient que : - les dépenses d’un montant de 11.940 € pour la fabrication des prototypes ayant été engagées dans le but de fournir les éléments techniques de décision en vue de la production de

La SAS Guillin emballages a pour activité la fabrication d'emballages en matières plastiques. Elle est propriétaire d'une usine située dans la commune d'Ornans.

des mélanges de farine destinés aux boulangeries artisanales.

Elle soutient que : - en retenant l'existence d'un vice substantiel lié à la circonstance que lors de l'entretien préalable les deux cogérants étaient assistés de deux autres salariés, de sorte que

prévue pour les dommages de nature décennale, dès lors que le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage a expiré ; - la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages résultant d'un vice

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

privée et familiale », valable du 15 novembre 2025 au 14 novembre 2029, est en cours de fabrication et lui sera prochainement délivrée.

Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.