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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

montant de la créance non sérieusement contestable à mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM à ce titre doit être fixé, en application d'un salaire de 3 000 euros que Mme F pouvait raisonnablement espérer

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TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

réglementaire fin décembre 2018 ou courant janvier 2019, la requérante aurait pu présenter à nouveau sa demande en tentant compte des compléments dont la DEPR avait informé la DAMM le 22 novembre 2018 pour espérer

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Foulon, rapporteure, - les conclusions de Mme Estelle Portès, rapporteure publique, - les observations de Me Antoniolli

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TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il précise également que : « pour espérer avoir des résultats visibles rapidement, il faut (…) agir de façon suffisamment forte sur une surface importante. ».

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TA

6ème chambre

DTA_2002949_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, du fait des séquelles qu'elle conserve, Mme G ne pourrait espérer se marier et poursuivre une vie de famille normale quand bien même elle présente une

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TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle estime le loyer que pouvait légitimement espérer son frère à la somme de 1 300 euros par mois.

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TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Alors que les gains espérés pour la protection du cadre de vie par la règle de saillie apparaissent peu importants, celle-ci conduit en réalité à interdire plusieurs types de dispositifs muraux sans que

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