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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401318_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

mesures d'injonction dont la prescription est sollicitée dans la présente instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d'utilité et feraient

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401338_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

permettant d'établir qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires qui feraient

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2401451_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401954_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401954_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404441_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405283_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

précédemment adressé à la société Saga Entreprise un document indiquant les bases et les éléments de calcul des sommes mises à la charge de cette société et auquel les titres de recette en litige feraient

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405871_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2405977_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405989_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, les éléments évoqués à l'audience qui feraient obstacle à ce que la vie privée et familiale du requérant reprenne en Arménie, pays dont sa femme est également ressortissante, ne sont corroborés

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2406055_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406702_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il n'établit pas plus, en l'absence de tout élément sur ce point, que ces modalités feraient obstacle à un éventuel travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406708_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403814_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407123_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La circonstance que ces documents ne feraient pas apparaître la maison des requérants est, à cet égard, sans incidence sur le caractère complet du dossier, alors qu'il n'est pas établi que ces constructions

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2408101_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500905_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501134_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par conséquent, les mesures sollicitées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative feraient en tout état de cause obstacle à l'exécution de ces décisions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501208_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2501210_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle

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