Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M.

Par arrêté du 20 mai 2008 de la ministre de la justice, M.

En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, nommée chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture par l'arrêté du Premier ministre et de la ministre

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, le ministère de la transition écologique (ci-après " le ministère ") conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de fait pour déclarer son offre irrégulière ; - contrairement à ce qu'a estimé le ministre, les plaques rigides se positionnent parfaitement sur

Le solde de points de ce permis de conduire étant nul, le ministre était tenu d'en constater la perte de validité par la décision " 48 SI " en litige.

, les directeurs des ressources humaines successifs du ministère en juillet 2020 et août 2022, les médiateurs du ministère en février, octobre et décembre 2021 et mars 2022 et, contrairement à ce que fait

Par décision du 2 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté cette demande.

rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ".

Par un arrêté du 26 mars 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire, il a été détaché du ministère de l'intérieur, son administration d'origine, au service fleuves, littoral, aménagement

Par un arrêté du 26 mars 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire, il a été détaché du ministère de l'intérieur, son administration d'origine, au service fleuves, littoral, aménagement

sur l'achat de prestations de service au profit du ministère de la défense pour assurer des missions militaires et/ou civiles de soutien et d'assistance hauturiers comprenant la mise à disposition et

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la justice : « I. – Le secrétaire général assiste le ministre dans l’administration

C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025. La juge des référés, A.

passées à l'étranger, pour un nombre de 250 millions de masques au 21 mars 2020.

B... et la société Studi, représentées par Me Seno, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de l’enseignement

B... et la société Studi, représentées par Me Seno, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministère de l’enseignement

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; 2°) de modifier l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer à ce que la requête soit communiquée au préfet de police de Paris et à ce que le ministère de l'intérieur