Dès lors, cette décision comporte l'énoncée des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.

A et ses propos critiques constituaient un manquement fautif susceptible de faire l'objet d'une sanction. 10.

S’agissant de la gestion des remplacements, s’il est reproché à Mme A... de ne pas avoir fait appel à des agences d’intérim, l’allégation d’un tel fait ne procède que d’une supposition émise par un agent

En premier lieu, l’arrêté attaqué fait mention des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions prises à l’encontre de M.

La décision attaquée mentionne donc l’ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est, par suite, suffisamment motivée. 3.

C, avec leurs dates et les circonstances entourant les faits.

A..., représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner le CCAS à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2016.

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Vray, avocate de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2020 et 2 juin 2021, Mme C E H E, représentée par Me Véronique Eisenbeth, demande

Il fait valoir que : - le déféré est tardif dès lors qu'il est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 7 juin 2022 ; - le préfet n'est pas recevable à agir contre une décision prise sur

, la réalité d'une communauté de vie avec son épouse dont la carte nationale d'identité fournie fait état d'une adresse à Mérignac.

Ce titre de séjour a fait l’objet d’une annulation en date du 23 juin 2023.

Le 24 juin 2022, les autorités espagnoles, qui avaient été saisies d'une requête aux fins de prise en charge, ont fait connaître leur accord.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 3 décembre 2025.

’admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police de Paris a commis une erreur de fait

Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à contester la décision portant refus de titre de séjour " salarié " dont elle a fait l'objet.