L. 3131-1 du code de la santé publique.

D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG-travaux : " 50.1.1.

, dans les délais prescrits par cet article.

O R D O N N E : Article 1 : La requête de l'ASA de Parisot est rejetée.

alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

L’article L. 3111-1 du même code précise par ailleurs que : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

de l'article 2044 du code civil.

Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées

4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. » Toutefois, alors

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

Aux termes de l'article L. 3123-20 de ce code : " Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L.

L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations

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à des personnes n'appartenant pas au service de la médecine du travail ; - aucune des vaccinations obligatoires prévues par les articles L. 3111-1 et suivants du code de la santé publique n'a été contrôlée

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En vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et

Elle a enfin été recrutée en qualité de responsable du service éducation artistique et école de théâtre sur le fondement de l'article 3-2 précité, du 1er septembre 2018 au 31 août 2021.