D'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le docteur E aurait rédigé un certificat médical attestant de ce que M.

Est également sans influence la circonstance que les parcelles concernées avaient été vendues par la commune au département de la Haute-Garonne.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que certains copropriétaires de la résidence, dont les requérants, ont assigné la SAS Agence Strasbourg Immobilier devant le tribunal

conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale avant ses 18 ans ; dès lors, le préfet de l'Orne ne pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour au motif que les documents attestant

Il soutient qu’il a engagé une procédure de divorce au Mali le 23 janvier 2007 et que malgré les démarches engagées dans ce pays et auprès de son épouse, il ne dispose pas de document attestant de sa situation

Dans cette hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

F..., Mme C... produit une copie intégrale du registre des actes d’état civil de la commune d’Adjame pour l’année 2013, attestant de ce que la requérante est la mère de l’enfant, et de ce que son père

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier des éléments attestant la réalité de ses conditions de vie ou de l'existence de liens particuliers qu'il aurait noués en France.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle.

est demandé au juge du référé « mesures utiles » de faire usage de ses pouvoirs afin de permettre une évolution positive de la situation de l’intéressée, et notamment la délivrance d’un récépissé en attendant

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, en attendant

refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de prendre acte du changement de son siège social et mettre à jour les données relatives à son autorisation d'exercer en attendant

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer dans le cadre d'un rendez- vous en préfecture en vue de lui délivrer un récépissé sans délai en attendant

octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour lui remettre au moins un nouveau récépissé en attendant

Toutefois, le requérant s'est lui-même placé dans une situation d'urgence en attendant le 29 décembre 2022 pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour alors que ce dernier expirait le 4 janvier

Aussi la scolarisation dans une classe de droit commun en attendant la libération d’une place en ULIS n’est-elle susceptible de caractériser une atteinte significative à la situation de la jeune collégienne

application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de séjour en attendant

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée, l'entreprise qui doit l'accueillir en alternance attendant sa venue et le comptant parmi ses effectifs

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer en vue de prendre ses empreintes et lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ou une attestation de prolongation en attendant

sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avant la fin de l'instruction de son dossier ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de séjour valide en attendant