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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
estimé que cette activité de location non assortie de services para-hôteliers devait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et a, en conséquence, rectifié le coefficient de taxation et, par suite
Juge unique 7
DTA_2302356_20251010
10 octobre 2025
Il expose que : - il n’y a pas de double imposition des parkings dans le cadre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties rectifiées de l’année 2021 ; - en application de l’article L.
1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
A l'issu du contrôle, la proposition de rectification du 26 mars 2018 a rectifié le montant de la provision comptabilisée de 1 528 679 euros au titre de l'exercice 2015 et a corrigé le montant des déficits
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces dont la SCI Immo VDC a fait l’objet, l’administration, par une proposition de rectification du 3 novembre 2022, a rectifié le montant de la plus-value imposable, et,
DTA_2316793_20260303
2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
Par sa présente requête, Mme A... épouse B... doit être regardée comme demandant la rectification du relevé de propriété des parcelles cadastrales constituant une propriété de 2,7 hectares située 422 chemin
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204198_20240404
4 avril 2024
Par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, l'administration fiscale a notifié à M.
CHAMBRE 1
DTA_2300513_20250312
12 mars 2025
Le requérant a demandé un délai supplémentaire de 30 jours pour formuler ses observations en réponse à la proposition de rectification le 16 mars 2017.
JU-1ère chambre
DTA_2303220_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500495_20250228
28 février 2025
La circonstance que Mme C a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêté pour qu'elle y soit désignée sous ses deux patronymes, et non sous celui du seul patronyme Sennepin, et
ex 5ème Chambre
DTA_1912487_20220826
26 août 2022
1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées
4ème Chambre
DTA_2000449_20220721
21 juillet 2022
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction de certaines charges et rectifié en conséquence les résultats
9ème chambre, JU
DTA_2306227_20230622
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308675_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de : 1°) rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526604_20250919
19 septembre 2025
caisse d'allocations familiales de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de corriger l'imputation erronée du mois de juillet 2025 et de rectifier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209088_20220803
3 août 2022
Il résulte de l'instruction que le 13 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a rectifié les informations figurant sur le relevé intégral M.
3ème chambre
DTA_2200769_20221207
7 décembre 2022
Le 30 novembre 2021, l'intéressé a demandé la rectification du motif figurant sur cette " attestation Pôle Emploi ".
5ème Chambre
DTA_2403729_20251219
19 décembre 2025
Par ailleurs, cette modification simplifiée ne concernait que des adaptations mineures et des rectifications d’erreurs matérielles et était accompagnée lors de sa mise à disposition au public d’une note
8ème chambre
DTA_2400031_20250513
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale
9ème Chambre
DTA_2200881_20220919
19 septembre 2022
familiale, dès lors qu'elle est issue d'une union précédente de Mme B, et de ce que la demande de réunification présentée par Mme B présente un caractère partiel.
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