B A, représenté par Me Gennari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a liquidé à la somme de 33 600 euros, au profit de

décision implicite par laquelle le centre hospitalier Sud francilien a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 31 702,74 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer une somme de 33

C s'est vu proposer un hébergement situé 33 rue Fernand Lefebvre à Poissy qu'il occupe depuis le 24 octobre 2017. Ces observations ont été communiquées à M. C qui n'a pas produit de mémoire.

et Me Michellet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux avis de paiement au comptant du 27 mars 2025 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour les sommes de 33

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 20 § 5 de la directive n° 2013/33

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se trouve en situation de vulnérabilité en raison de la dégradation de son état de santé ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité ; - elle porte une atteinte excessive au droit d’asile ; - elle est contraire à l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil

et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

; -l'office a commis une erreur de droit et a méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 de la directive 2013/33

ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

matérielles d’accueil prononcée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 20 de la directive 2013/33

méconnaît l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 33