janvier 2026, la société Sodexo Guyane Services, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre avant-dire

et qu'elle doit être mise en mesure d'avoir accès aux éléments de la procédure au moins trois heures avant la séance. 3.

siégeait pas au sein de la commission de discipline ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors, d'une part, qu'il n'a pas pu consulter le dossier disciplinaire dans un délai raisonnable avant

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".

acte de mariage transcrit à l’état civil français alors même que cette pièce n’est pas prévue par l’article 37-1 du décret précité ; aucune mise en demeure de fournir cette pièce ne lui a été adressée avant

Au cours des opérations d’inventaire de l’exercice clos en 2019, la société Dream Loc a comptabilisé des produits constatés d’avance pour un montant de 33 333 euros.

traduit le fait qu’Areva doit à la SA EDF la réalisation de la prestation de traitement payée d’avance par la SA EDF au moyen de la soulte ; - l’administration fiscale lie la déductibilité de la charge

C ne sont pas fondés ; - à titre infiniment subsidiaire, la décision attaquée doit être annulée en tant que la suspension prend effet avant la fin du congé de maladie de l'intéressé.

le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ; 4°) demande que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par la requérante.

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

disciplinaire de déplacement d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction complémentaire de radiation du tableau d'avancement

L'annexe 2 de la délibération attaquée a prévu le versement, au profit des régisseurs d'avances, des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances et de recettes, le versement d'une majoration d'indemnité

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de la CCI, que le cancer du pancréas localement avancé et non-résécable dont souffrait M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de la CCI, que le cancer du pancréas localement avancé et non-résécable dont souffrait M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de la CCI, que le cancer du pancréas localement avancé et non-résécable dont souffrait M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de la CCI, que le cancer du pancréas localement avancé et non-résécable dont souffrait M.

27 juillet et 30 juillet 2022, qui mentionne le nom et le numéro SIRET de celui-ci est recevable ; - l’administration fiscale a commis une erreur de droit dès lors qu’elle a déposé sa demande d’aide avant

2°) de condamner le CHU de Nantes à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par ses maladies professionnelles ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant

A B ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit ; 3°) de mettre à la charge du CH de Douarnenez et du CHI de Cornouaille la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

Après avoir recueilli les observations de la société, la directrice générale de l'établissement FranceAgriMer a refusé de lui verser toute aide, a décidé de récupérer l'avance perçue au titre de l'aide