Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.

; le requérant ajoute que le préfet aurait pu faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder une carte de séjour au sens de l'article L422-1 du CESEDA.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 39 du code des pensions qui méconnait, d'une part, le principe d'égalité garanti par la Constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.