Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des

Par un mémoire en défense enregistré le 1er aout 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle

En deuxième lieu, M.

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer partiel soulevée par le ministre de l’intérieur : Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a donné instruction à l’autorité

Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M.

Elle fait valoir que : - il y a non-lieu à statuer partiel, dès lors qu’elle a procédé au dégrèvement de la somme de 27 202,04 euros ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par la société

Dans ces conditions, il y a lieu de décharger partiellement M. B... de l’obligation de payer la somme en litige en ce qu’elle excède l’indemnité effectivement perçue par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur sa requête et au rejet du surplus. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur les décisions retirées en cours d'instance et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par des mémoires complémentaires enregistrés les 15 et 23 septembre 2022, Mme C, représentée par la SCP Couderc Zouine, demande au tribunal : 1°) de conclure au non-lieu à statuer partiel au motif qu'un

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48 SI » du 25 septembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.