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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203231_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - le maire de la commune de Camon a inexactement appliqué les dispositions de l'article UB 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal, dès lors le garage existant
3ème chambre
DTA_2204187_20240209
9 février 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 12.
9ème chambre
DTA_2100359_20230217
17 février 2023
la sous-destination " hébergement touristique et hôtelier " est exigée la réalisation d'une place pour 5 chambres, et 0,5 place par chambre au-delà de 20 chambres, ainsi qu'une place pour un autocar à
1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
de l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407941_20240419
19 avril 2024
du 13 décembre 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à son service des aménagements et des grands projets de la Ville de Paris un permis d'aménager autorisant la réalisation de travaux sur la place
DTA_2400093_20250225
25 février 2025
Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. ". 12.
DTA_2400094_20250225
2ème chambre
DTA_2402467_20250723
23 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Jullouville doit être écarté.
DTA_2100595_20221229
29 décembre 2022
Sont créées sur le terrain d'assiette huit places de stationnement pour des véhicules automobiles, dont deux places pour des personnes à mobilité réduite, et quatorze places de stationnement pour des vélos
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401110_20240223
23 février 2024
l'importance de ces travaux au regard du site remarquable dans lequel se situe le terrain d'assiette ; . le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) n° N2s1 qui a été délimité par le plan
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
25 juillet 2025 portant sur la réglementation de la police et la sécurité des places.
5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
S'agissant du plan masse, son échelle (1/100) est mentionnée.
2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
L'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit pour toute opération de moins de quatre logements 2 places de stationnements par logement, dont 1 couverte.
DTA_2103503_20230310
10 mars 2023
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ".
CHAMBRE 2
DTA_2202669_20250930
30 septembre 2025
Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 24 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays Basque a approuvé la révision du plan
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
code de justice administrative ; 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public d'assistance pour l'exploitation du marché municipal du Cap-Ferret (entretien et encaissement des droits de place
1ère chambre
DTA_2305392_20250617
17 juin 2025
les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du
4 ème Chambre
DTA_2101943_20221122
22 novembre 2022
Cette note propose une nouvelle configuration du dispositif d'hébergement en distinguant deux catégories de places, à savoir les places en hébergement d'urgence, dit de " mise à l'abri ", et celles en
4ème chambre
DTA_2313385_20251226
26 décembre 2025
Les dispositions précitées du plan local d’urbanisme imposaient donc la création de quatre places de stationnement pour la surface de plancher créée.
DTA_2400885_20260513
13 mai 2026
d’habitation : / - De 0 à 40m² de SHON, aucune place, / - Au delà de 40m² de SHON et jusqu’à 150m² de SHON : 2 places, (…) ».
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