Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 juin 2021 et le 19 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 avril 2021, 16 juin 2021, 1er juillet 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal les 20 juillet et 19 août 2025, Mme A...

le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Labarrière, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'institut Bergonié à lui verser la somme globale de 1 130 680,89 euros, au titre des préjudices

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

En ce qui concerne les préjudices subis : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2019 et 16 février 2021, la société Vap La Défense, représentée par Me Guillot-Tantay, demande

esthétique temporaire, 240 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 30 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 25 000 euros au

Dès lors, ses demandes au titre de son préjudice financier ne peuvent être que rejetées.

B A conteste la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Le requérant se borne à soutenir que l’administration pénitentiaire lui a causé des préjudices en raison des fautes qu’elle a commises.

Le requérant se borne à soutenir que l’administration pénitentiaire lui a causé des préjudices en raison des fautes qu’elle a commises.

Le requérant se borne à soutenir que l’administration pénitentiaire lui a causé des préjudices en raison des fautes qu’elle a commises.

financier en raison du montant élevé de son loyer actuel, un préjudice matériel au regard des troubles dans les conditions d'existence de sa famille ainsi qu'un préjudice moral du fait de la carence fautive

par Me Pellé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise médicale portant sur les préjudices

de ses préjudices, dont 6 000 euros de préjudice d'affection, 1 800 euros de préjudice d'accompagnement et 10 000 euros de préjudice moral résultant de l'absence d'offre d'indemnisation émise par le CHU

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice

A J survivre, laquelle n'est pas, par définition, un préjudice. 6.