de la protection des populations de la Mayenne lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise

2023, la Caisse des dépôts et consignations lui a notifié l'ouverture de la procédure contradictoire préalable au prononcé d'une éventuelle sanction administrative en raison de doutes sur l'activité commerciale

elle seule justifier le caractère délibéré du manquement reproché dès lors que ces dépenses doivent être remises en rapport avec les chiffres d'affaires de la société, qui nécessitent des démarches commerciales

partiellement levées ; - de multiples désordres sont apparus au cours de la garantie de parfait achèvement concernant les lots 1, 2, 3, 10, 11, 13 et 15, tels que des fuites affectant le local commercial

La société soutient que ces factures se rapportent aux cartes-cadeaux offertes à ses clients, correspondant à des soins pratiqués dans les locaux de la société " Santé, Nature et Sens " ou à des produits

D’autre part, la SCI Lagrange, propriétaire d’une bastide à Hyères dans le département du Var, a conclu un bail commercial de neuf ans avec l’EURL Colikado Express.

Ainsi, leur rémunération présente un caractère commercial et non financier.

qualité de secrétaire de premier degré, Mme A, a été transférée à la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2017 pour y exercer les fonctions d'assistante commerciale

Pour tenir compte de la différence entre la durée de quinze ans d’amortissement des immeubles industriels pratiquée par le crédit-bailleur et celle de vingt ans accordée aux autres propriétaires, le montant

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, la décision du 12 septembre 2022 est entachée tout à la fois d'une erreur de droit et d'un vice de procédure ; - le comportement de la MAMP est fautif en ce qu'il méconnaît le guide des bonnes pratiques

dragues spécifiques sont requises, et ce quand bien même une amie, maître de conférences à l'Institut Universitaire Mer et Littoral atteste l'avoir mandaté pour pêcher 40 kg de praires pour ses travaux pratiques

Après analyse de cette pièce, le tribunal a considéré que le détail de la composition des prix pratiqués par la société Orange et de leur offre de subventionnement constituait une information protégée

. – Les entreprises industrielles et commerciales (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (…). » La SARL 42 Mediatvcom a

de l'inventaire, s'agissant des biens pour lesquels la valeur nette comptable n'est pas indiquée, la valeur renseignée correspond à leur valeur vénale qui a été déterminée en considération des prix pratiqués

six modules répartis sur douze semaines, auxquels s'ajoutent une " masterclass pour aller plus loin " et " une semaine d'expertise afin de connaître les métiers connexes ", des exercices de mise en pratique

maître d’ouvrage délégué d’un montant équivalent à 36 % du prix convenu correspondant à 95 % du montant de la souscription ; une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée comportant un mandat de commercialisation

nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

au titre de son activité de vente de boissons, le service a valorisé les achats effectués par la société à ce titre, à stock constant, au cours des exercices contrôlés, en y appliquant les tarifs pratiqués