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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - Juge unique
DTA_2404076_20260129
29 janvier 2026
ensemble la décision référencée 48 SI du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre a retiré huit points de son permis de conduire à la suite d’une infraction du 19 juin 2023, l’a informé de la perte de validité
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501487_20250625
25 juin 2025
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300163_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - la commune de Saint-Denis n'a pas respecté le délai de validité des offres qui, compte tenu de la date limite de réception des offres initialement fixée au 18 juillet 2022 mais
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223061_20230104
4 janvier 2023
F ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et est démuni de titre de séjour en cours de validité.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509355_20251001
1 octobre 2025
Elle a déposé en cette même qualité, ce qui n’est pas contesté, une demande de titre de séjour le 4 mars 2024, avant l’expiration de la durée de validité de son visa.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2502682_20251016
16 octobre 2025
B... est muni d’un passeport en cours de validité.
JU-1ère chambre
DTA_2502780_20251118
18 novembre 2025
Par une décision du 13 février 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2513635_20251023
23 octobre 2025
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants: / i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501829_20250523
23 mai 2025
A, de nationalité égyptienne, entré en France au cours de l'année 2021, a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour dont la validité expirait le 7 août 2024.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502356_20260415
15 avril 2026
A..., représentée par la SCP Artaud demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 9 août 2024 du ministre de l’intérieur l’informant de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions
DTA_2526197_20260402
2 avril 2026
de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité
Section 8 - Chambre 1
DTA_2532077_20260302
2 mars 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler
8e Section - MESD
DTA_2600834_20260114
14 janvier 2026
A... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
DTA_2524971_20260220
20 février 2026
une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 21 de la convention d’application de l’accord Schengen dès lors que, titulaire d’un titre de séjour portugais en cours de validité
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2500437_20260224
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 décembre 2024, la préfète des Vosges a suspendu la validité du permis de conduire de M.
DTA_2310599_20230517
17 mai 2023
pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité
Magistrat statuant seul
DTA_2300899_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la décision " 48 SI " du 29 mai 2023 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
DTA_2306112_20230329
29 mars 2023
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité
4ème chambre
DTA_2304759_20250918
18 septembre 2025
Dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014
DTA_2303379_20230223
23 février 2023
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