G... fait valoir qu’il a fixé le centre de ses intérêts en France, que sa famille et lui y sont insérés, qu’il n’a jamais représenté une menace à l’ordre public depuis son entrée sur le territoire français

sur le territoire français et qu’elle et son fils aîné souffrent de pathologies graves qui ne peuvent être prises en charge qu’en France et qui empireraient en cas de retour dans leur pays d’origine.

Brey demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

territoire français et en dépit de précédentes obligations de quitter le territoire français du 24 mai 2019.

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

B, qui fait valoir être entré en France en novembre 2019, est célibataire et sans enfant.

de parent d'enfant français.

A, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 11 octobre 1986, est entré en France le 7 août 2016.

française a réitéré l’OQT, la décision fixant le pays de destination en cas d’exécution d’office de l’OQT et l’interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en

. ; 2°) de condamner l’Etat (CIVEN) à lui verser, à titre principal, la somme de 30 000 000 francs pacifiques en réparation des préjudices subis, à titre subsidiaire, une provision de 20 000 000 F francs

et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

en 2014 avec sa mère venant rejoindre son époux de nationalité française.

pouvoir l'arrêté 2021/139 du 16 septembre 2021, en tant que le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté prononçant l'expulsion du territoire français et le retrait de la carte de résident : 2.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M.

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés

H A, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François, à l'effet de signer, pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry, les arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport.

B..., la société Delta Lavage, la société Delta 4, la SARL Deborde, La société Es Lan Lavage, la société Geb Lavage, la SARL Henry Jean François Lavage Auto, la société Lafonlav, la société La Perle SFR