La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

nationalité algérienne, il a bénéficié d'une carte de résident qui est arrivée à expiration le 12 janvier 2023, qu'il en a demandé le renouvellement le 1er novembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures utiles pour que lui soit remis

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 février 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a remis

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre la mise en œuvre de la mesure d'éloignement vers la Bulgarie révélée par le routing qui lui a été remis à la préfecture de la Gironde

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

C... est en cours de fabrication et lui sera remis prochainement.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

B..., représentée par la SELARL Freichet AMG, agissant par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) d’annuler le brevet de pension et le décompte définitif de pension remis le 13 juin 2024 par la Caisse

procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-10 ; S’agissant du bien-fondé des impositions : - l’administration a remis

suffisamment motivée ; - l'administration ne pouvait refuser la déduction du résultat de l'exercice 2015 des frais de gestion qu'elle avaient acceptés au titre de l'exercice 2014 et qu'elle n'a pas remis

Il soutient que : - sa propriété est surplombée par la rue Chasse au Rey dont la voirie est soutenue par un mur de soutènement implanté en fond de parcelle ; - dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022

. / Les Dossier d'Opération Infrastructure-Support sont conservés par le Délégataire pour toute la durée de la délégation de service public, et sont remis gratuitement au Département de l'Isère en fin

Le service a également remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ces dépenses de restauration.

acompte correspondant à la facture n° 055-2018, ne sont pas justifiés ; - le profit sur le Trésor découlant de ces rappels n’est pas justifié ; - les produits constatés d’avance, que le service a remis

L’administration a remis en cause la valeur d’origine.