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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande
1ère chambre
DTA_2300208_20260507
7 mai 2026
publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ; - la délégation de service public
DTA_2300210_20260507
DTA_2300211_20260507
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - la commune de Louviers a dénaturé les offres de la société T.E.R.H.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
La société ConMed France SAS soutient que : - le marché pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 3° de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, dès lors
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601001_20260312
12 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209590_20220819
19 août 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.
ORTA_2300550_20230510
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601116_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’acheteur a méconnu les articles R. 2181-2 à R. 2181-4 du code de la commande publique en ne communiquant pas toutes les informations dues aux concurrents évincés ; - l’acheteur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
passation adaptée en application de l'article L.2123-1 du code de la commande publique, pour l'attribution d'un marché public de travaux portant sur l'opération de travaux de restauration des cellules
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique. - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
de recours à la procédure avec négociation prévues au 6° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique n'étaient pas réunies ; - les étapes et délais s'appliquant à la procédure avec négociation
2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
de l'article L.3124-2 du code de la commande publique impliquaient d'écarter l'offre irrégulière présentée par la société Vert Marine ; la procédure d'attribution de la délégation de service public est
DTA_2508603_20251231
31 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403646_20260217
17 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601712_20260413
13 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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