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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204726_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 132-2 du même code : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des
DTA_2206806_20230316
DTA_2207379_20230316
DTA_2207728_20230316
DTA_2207794_20230316
DTA_2207795_20230316
DTA_2205518_20230316
DTA_2207593_20230316
DTA_2207613_20230316
DTA_2207719_20230316
DTA_2205410_20230316
DTA_2205501_20230316
DTA_2205057_20230316
DTA_2205061_20230316
DTA_2205062_20230316
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306848_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
11ème Chambre
DTA_2205048_20250430
30 avril 2025
Vu : - le décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ; - le décret n°
3ème Chambre
DTA_2105883_20230629
29 juin 2023
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
6ème chambre
DTA_2403653_20251212
12 décembre 2025
B..., déclarée admise au concours interne du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) de mathématiques par un arrêté du 1er octobre 2022, a été nommée en qualité de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202495_20230215
15 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-5 du code de l'éducation : " Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique
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