Sur les conclusions dirigées contre les mandats de paiement : 6.

qu’elle détenait et de la perte de chance de voir renouvelés les mandats qu’elle détient encore auprès de petites entreprises, ainsi qu’un préjudice moral.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient

C sans que ce dernier ait produit de mandat régulier.

Elle était titulaire du mandat d'élue titulaire au comité social et économique (CSE).

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, à le supposer soulevé, est inopérant et doit être écarté. 3.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.