Vu les autres pièces du dossier ; Vu :  le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;  la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2018, 17 septembre 2018, 3 décembre 2018 et 26 février 2020, la SA Comasud demande au tribunal : 1°) de prononcer la

à l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les années 2013, 2014 et 2015 ; - elle méconnaît le BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 du 4 septembre 2019 § 35 et 200, le BOI-RES-00029 du 4 septembre

de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - le droit de reprise de l'administration

de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - le droit de reprise de l'administration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; - le

pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

En second lieu, aux termes de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " ()

service ne peut remettre en cause la déductibilité des annuités d’amortissements pratiquées en 2014, 2015, 2016 et 2017 dès lors qu’elles ont été inscrites en comptabilité avant la date d’expiration du

de la loi du 10 septembre 2018, dès lors que cette décision a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code précité dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015

2016 s'agissant des années 2013 et 2014, ainsi que par une seconde proposition de rectification du 13 février 2017 s'agissant de l'année 2015, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre

En sa qualité d'associé de la SCI Nevada, il a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2019-301

A a commis une série d'infractions les 3 novembre 2009, 6 mars 2010, 13 février 2011, 7 juillet 2011, 24 septembre 2012, 29 juillet 2013, 21 décembre 2014, 24 mars 2016, 14 février 2017, 7 mai 2017, 23

Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, cet article dispose que : " 1.

2017, 2018, 2019 et 2020.

Aux termes de l'article 58 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement