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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327371_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de son fils à l’instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507325_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit de son fils à l’instruction, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques liés à la sécurité incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501729_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B C et Mme A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300316_20230809
9 août 2023
9 août 2023
, la sécurité incendie et le ramassage des ordures ; - le projet viole les articles combinés D 331-1 et A 114-20 et 114-22 du code de l'aménagement ; aucune étude hydraulique n'a été faite conformément
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515179_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605209_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 344 A de l’annexe III à ce code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officiellePage 7 sur 844