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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502101_20250716
16 juillet 2025
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".
DTA_2502102_20250716
4ème Chambre
DTA_2309851_20250327
27 mars 2025
A, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2003815_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique
Reconduite à la frontière
DTA_2105292_20220711
11 juillet 2022
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2305807_20231222
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
C constitue une mesure de représailles directement liée à son alerte et méconnaît les dispositions de l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique. Un mémoire, présenté pour M.
DTA_2404605_20241113
13 novembre 2024
3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, auquel se réfèrent expressément les explications relatives à l'article 24 de la Charte (CJUE, 11 mars 2021, aff.
6ème Chambre
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2308480_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement
6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 36.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
DTA_2506877_20260107
7 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
AE... décédée le 13 octobre 2016 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2502624_20250827
27 août 2025
méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est
3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
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