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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301630_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier daté du 10 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pendant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : Les titres exécutoires émis à l'encontre de la société Centre Départemental de Télésurveillance Sécurité n°25 et n° 27 du 10 février 2022 et n°145 du 10 décembre 2021 sont annulés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires. » Enfin, aux termes de son article R. 4534-144 de ce code : « Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
ceux effectués pour les gens de maison; /5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L 222-2 du code de la mutualité ; ()/ 10° Conformément à l'article L 612
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils
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