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Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

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2ème chambre - JU

DTA_2301216_20260218

Administratif

18 février 2026

n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2306697_20251010

Administratif

10 octobre 2025

II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles

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1ère Chambre

DTA_2001329_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, la caducité du permis n'a pu intervenir qu'à l'issue

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2119981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

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Reconduite à la frontière

DTA_2304576_20230705

Administratif

5 juillet 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500149_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi

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8ème Chambre

DTA_2113545_20231212

Administratif

12 décembre 2023

de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

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4ème Chambre

DTA_2005451_20230609

Administratif

9 juin 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2309123_20260219

Administratif

19 février 2026

6 Ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 135-4 du code général de la fonction

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7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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2ème chambre - JU

DTA_2101736_20231227

Administratif

27 décembre 2023

son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211

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1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

par le III de l'article 1600 de ce même code.

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2ème chambre

DTA_2201257_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

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5e chambre

DTA_2300966_20250725

Administratif

25 juillet 2025

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1ère chambre

DTA_1905456_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

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2 ème Chambre

DTA_2003774_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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