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Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de

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4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

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5ème Chambre

DTA_2108505_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5218-2 du même code : " I. - La métropole

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

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4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

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5ème Chambre

DTA_2201048_20240924

Administratif

24 septembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

L. 161-38 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 32 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, rendant obligatoire la certification " pour tout logiciel dont au moins une des

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2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

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7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement

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2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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4ème Chambre

DTA_2209640_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

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4ème Chambre

DTA_2202339_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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