R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme. 8.

l'information requise par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors que la création

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les

Aux termes de l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme : " La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles

Aux termes de l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme : " La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles

des documents administratifs tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 12 mars 2023 : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.

de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Aux termes de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

bon état à des eaux de surfaces en objectif de très bon état, en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, de l'article R. 212-13 du même code et du 9° du

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la concertation prévue à l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été insuffisante ; - le rapport de présentation du PLUi ne justifie