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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204633_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 423-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R.*421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004142_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400310_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 23