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441 résultats pour « Article 422-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201861_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412993_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée, dans son principe comme dans sa durée, et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305605_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300893_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602281_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C..., qui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il ne vise pas l'ensemble des avis assortis de prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405688_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1800146_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403327_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403328_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300646_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

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TA

3ème chambre

DTA_2201855_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207597_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2100503_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000422_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006282_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

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TA

2ème Chambre

DTA_2207185_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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TA

2ème Chambre

DTA_2302631_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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