CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2001989_20241108
8 novembre 2024
2008 et des années 2009 et 2010 en application du c de l'article 111 du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
3.1 de la zone UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article 3.2.1 de la zone
3ème Chambre
DTA_2207495_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,
1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
R. 613-2 du même code.
DTA_2000479_20230530
1ère chambre
DTA_2300162_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
la condamnation de Mme C divorcée B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'annexe 2/2 à la délibération du 5 avril 2019, que, pour décider, sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, de grever d'une servitude
DTA_1906124_20221004
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Page 7 sur 7