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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204675_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513445_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et du droit d’asile dont l’article R. 431-5 du même code subordonne le dépôt d’une telle demande au plus tard à la veille de son dix-neuvième anniversaire ; or, il aura 19 ans au 30 décembre prochain
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601955_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - il remplit l’ensemble des conditions prévue par l’article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d’un titre de séjour ; -
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8
Source officielle3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304869_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402780_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301849_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2508922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article L. 611-2 du même code dispose : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de
Source officielle8ème chambre
DTA_2305317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 19 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l’hypothèse où il serait fait
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle3ème chambre
DTA_2201004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2105773_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603825_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Antony Kanagaraj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures
Source officiellePage 7 sur 15