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140 résultats pour « Article CTS 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303712_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600529_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003979_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400109_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

) de recenser les personnes susceptibles de relever des dispositions des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles ; Concernant l'hygiène des personnes et des lieux :

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401684_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308112_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402899_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'OAP " Vert Clos " ; - il méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de diagnostic relatif à la ressource en eau potable ; - il méconnaît l'article L. 151-5 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303590_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et frais d'expertise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon son article 5-3-5 : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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