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L. 122-5 et de l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ; à la lecture des factures produites, il apparait que la SAS Nova Club a réalisé les travaux avant même toute autorisation

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512602_20251104

Administratif

4 novembre 2025

R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2109289_20230612

Administratif

12 juin 2023

Elle soutient que : - les redressements litigieux ont été prononcés en méconnaissance des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts, dès lors que les apports de 10 000 euros et 3 500

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1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

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1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

L’article 38 du même code dispose : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) soit

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6ème Chambre

DTA_2206981_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2206982_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2401408_20260410

Administratif

10 avril 2026

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la délibération contestée méconnaît l’article 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. 5.

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4ème chambre

DTA_2305976_20251106

Administratif

6 novembre 2025

et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2404596_20260513

Administratif

13 mai 2026

Le deuxième alinéa de l’article L. 257 du même code dispose que : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement ».

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400572_20240122

Administratif

22 janvier 2024

La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre

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7ème Chambre

DTA_2315495_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.