Article 4 : La société Relyens est déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 539,38 €.

incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et des droits de la défense ; - elle méconnaît le 9° de l'article L.611-3 du code de

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

L761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre