L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

verser sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administratif.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

(/p) (p)11.

A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

Il soutient que la mesure sollicitée vise à constater et préserver les faits survenus à l'occasion de l'incendie du 11 septembre 2023.

D'autre part, il n'appartient pas au président de juridiction taxant et liquidant les frais d'une expertise par décision administrative sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative

B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 décembre 2024 soit au-delà du délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral numéro 30-2025-02-11-00002 du 11 février 2025 portant interruption en urgence d'un accueil à caractère éducatif de mineurs

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte