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2 998 résultats pour « Article X 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2104135_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104489_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100882_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, des pénalités peuvent lui être infligées (…) / 12 non-respect sur l’engagement, sur le volume des pertes : pénalité calculée comme suit : / P = Pr x k x V / Avec V = (Vi + Vp – Ve – Vc) – W, et avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101278_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209096_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207674_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301885_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203504_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202511_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107618_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, pour la période indiquée, soit pour 41 jours, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 298,50 euros (15 x 412/365 x (41 x 0,43)).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100608_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600646_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

x 15 x 412/365). 19.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

15 x 0,25 x 0,75).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206199_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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