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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100427_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il fait valoir que : - à l'exception des titres de recette nos 50, 85, 436 et 696 le centre hospitalier n'est pas l'ordonnateur des titres contestés ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005756_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans sa requête enregistrée le 23 septembre 2020, le requérant se contente de contester la somme qu'on lui reproche d'avoir indûment perçue et affirme sans l'expliquer que l'administration a commis des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303850_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il n'est pas contesté que Mme B, affectée alors au collège de Parempuyre, s'est vue proposer un poste " d'aide cuisine " au collège de Lacanau qu'elle a accepté et dans lequel elle a été affectée à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510912_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 30 décembre 2024 à 18 heures. Un avenant à cette promesse de vente a été signé le 23 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507375_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003302_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Estimant que ce médecin avait manqué à ses obligations d'information préalable et de recueil de son consentement, Mme B a porté plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103588_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-1339 du 7 décembre 2004, de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005, l'avancement de grade est exclu du champ des délégations consenties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504206_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104686_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

durablement pollué par le métolachlore ESA, les changements de pratiques qui ont permis de réduire la contamination par la molécule mère se sont révélés insuffisants pour son métabolite dont les concentrations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508398_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à Mme D C, sa mère. Toutefois, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500972_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

ainsi qu'aux professionnels de santé concernés, Me Remongin ainsi que tous les autres professionnels impliqués, de lui communiquer l'intégralité de son dossier médical et l'ensemble des informations contenues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500994_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il soutient que : - la consultation et l'utilisation de ses informations médicales par des personnes non autorisées, et leur intégration dans un " dossier d'Etat " sans son consentement constitue une

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021412_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

n'est pas sérieusement contesté par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

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TA

12eme chambre

DTA_2101832_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D durant une partie de l'incident et qui conteste avoir entendu de telles menaces. A l'inverse, il ressort du contenu des compte rendus d'entretien professionnel de M.

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TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. / Les travaux de recherches de gîtes géothermiques hors forage peuvent être entrepris : / 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative

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TA

5ème chambre

DTA_2509423_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté.

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328638_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, déléguée territoriale, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par une décision n° 7/2023 du directeur du CNAPS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206067_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302088_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

D'autre part, à l'appui de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans le même arrêté, M.

Source officielle

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