Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par arrêté du 8 avril 2021, le maire de la commune de Sainte Maxime a délivré à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saurat (Ariège) a délivré à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200284_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un arrêté en date du 7 mars 2023, le vice-président de la Polynésie française a délivré l'avenant au permis de construire sollicité par la Sarl Bora Yes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le MOE se réserve le droit de délivrer des OS de suspension de chantiers aux différents lots dans ce délai de 72 semaines. / 5.1.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102536_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier que le mur ainsi créé nécessite le décaissement du talus séparant la voie publique du bâtiment B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les personnes occupant sans autorisation les bâtiments de la gare de Talence-Médoquine, sise avenue de la Gare à Talence, de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant sans délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Lorsque le délai d'instruction de la modification est supérieur au délai de validité restant du permis, le délai de validité prévu à l'article 133-49 est suspendu jusqu'au la notification de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2400596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 14 novembre 2023, le maire de Sainte-Marie lui a délivré une attestation de permis de construire tacite. A... un courrier reçu le 17 janvier 2024, Mme F... B..., M. J... B..., Mme D...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204902_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un arrêté du 2 septembre 2020, le maire d'Antibes lui a délivré le permis de construire ainsi sollicité.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004533_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de pouvoir la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413033_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
maire de la commune de Solaize a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable du 19 août 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Solaize de lui délivrer
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal le 3 mars 2025, soit avant le terme du délai d’un an de prescription de l’action publique, de sorte que l’action publique n’était prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308212_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de mettre en demeure le syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets (SIAVED) de déposer sans délai
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce délai inclut la période de préparation de 2 mois. Ce délai ne devra toutefois pas dépasser 14 mois en ce compris la période de préparation de 2 mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'ensemble des déchets présents sur le site vers les filières dûment autorisées et en mettant à disposition de l'inspection des installations classées des bordereaux de suivi de déchets, dans un délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2101263_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'ensemble des déchets présents sur le site vers les filières dûment autorisées et en mettant à disposition de l'inspection des installations classées des bordereaux de suivi de déchets, dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A défaut de réponse de l'Etat dans un délai de deux mois, une décision implicite aurait dû naître le 13 juillet 2020.
Source officiellePage 7 sur 29111