La SCI Mainvest n'établit, ni même n'allègue, avoir réglé les sommes dues dans le délai de la mise en demeure.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Mainnevret une somme globale de 2 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 23 février 2024 par laquelle la préfète de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour.

l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros.

C..., représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour réceptionnée le

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension des effets

A..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le préfet de l’Aube sur sa demande de titre de séjour déposée le 29 novembre 2024 ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le refus d'enregistrement

Article 3 : L’Etat versera à Me Mainnevret la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de

Torrente, premier conseiller, - et les observations de Me Mainnevret, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

C A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M.

B..., représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel

B..., représentée par Me Mainnevret, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.