AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204632_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le tribunal a annulé les deux arrêtés préfectoraux pour illégalité, estimant que les procédures n'avaient pas respecté les garanties légales, notamment en matière de droits de la défense et de protection
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2303809_20251216
Page 7 sur 7
MATIVET
10/07/2026
Voir →
MATIVET
09/07/2026
Voir →
MATIVET PERE ET FILS - ELECTRICITE GENERALE
22/01/2026
Voir →
MATIVET, Audrey, Marie-Claude, Monique
16/01/2026
Voir →
MATIVET
11/09/2025
Voir →
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Martinet, représentant la société Grands Moulins de Paris, et de Mme B..., représentant la préfète du Loiret.
Source officielle