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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505504_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508191_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508522_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai d’un mois, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502680_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501312_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503648_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500464_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500715_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce délai de 48 heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400722_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ce délai, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209786_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212527_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226821_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300300_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300334_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300541_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300543_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207563_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216487_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216507_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217008_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle

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