désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer les causes et l'étendue des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise

la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du plaignant comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; - Préciser si toutes les précautions ont été prises

implicite de rejet du recours administratif.", "mesures": "Il a \u00e9galement enjoint \u00e0 l'administration de r\u00e9tablir provisoirement les droits de la requ\u00e9rante et de lui verser les prestations

2103479 du 3 novembre 2021, aux fins d'ajouter des chefs de mission relatifs à la nécessité pour Mme B de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne et à l'existence d'un préjudice sexuel et de préciser

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Elle précise que ce programme de soins doit être renouvelé par le médecin du centre hospitalier de Cornouaille chaque mois. 2.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M.

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