B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision référencée 48 SI du 22 juillet 2023 par laquelle son permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul ; 2°) à titre

Il soutient que sa locataire a quitté le logement le 26 juillet 2021 ainsi que cela ressort de l'état des lieux de sortie, de sorte que les aides perçues pour la période en litige sont bien dues.

A, représenté par Me Versini-Bullara, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre de perception n°057000 070 041 057 485571 2022 0001390 émis par l'Etablissement Nationale de la Soldes (ENS) en date

implicite refusant de créditer le solde de son permis de conduire de trois points correspondant à l'infraction commise le 16 mars 2021.

A, par courrier du 27 avril 2022, que la somme de 2 626,98 euros en litige portait sur le recouvrement d'un indu sur solde dont le sort devait être étudié par l'établissement national de la solde dans

l'intérieur et des outre-mer a retiré un point du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 4 mars 2023 à Biscarosse et a, en conséquence, invalidé son permis de conduire pour solde

Il soutient qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 25 et 26 septembre 2023, soit avant la notification de la décision litigieuse, de sorte que le solde de points n'était pas

Il soutient qu'il n'a jamais reçu la décision référencée " 48 SI " invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et qu'il est de bonne foi.

avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 21 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI prétendument notifiée le 25 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 12 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Cohen, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 22 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Iosca, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de conduire pour solde

tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI signifiée le 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI prétendument notifiée le 15/06/2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI prétendument notifiée le 23 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde