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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304713_20240611
11 juin 2024
des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant
DTA_2304714_20240611
DTA_2304715_20240611
DTA_2304716_20240611
DTA_2304717_20240611
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510776_20250910
10 septembre 2025
le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Herbignac, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : - de visiter
DTA_2304656_20240611
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601040_20260305
5 mars 2026
Elle fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 622-1 du code général des collectivités territoriales visant les autorisations spéciales d’absence liées à certains événements familiaux, sans
5ème Chambre
DTA_2101178_20221018
18 octobre 2022
La mairie de Rennes a demandé la visite des lieux aux propriétaires par courriers du 25 novembre 2020.
2ème chambre
DTA_2205824_20251006
6 octobre 2025
Elle a développé à compter de 2017 un revêtement bactéricide, procédé visant à garantir des surfaces antimicrobiennes.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401458_20260304
4 mars 2026
Sur les conclusions visant la décision du 21 mai 2024 : En premier lieu et compte tenu de l’office du juge énoncée au point 3, les moyens tirés de l’absence de délégation de signature et de ce que le
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403493_20240626
26 juin 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3ème Chambre
DTA_2000660_20230614
14 juin 2023
propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée par la directive n° 2002/89 du 28 novembre 2002 ; - la décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant
1ère chambre
DTA_2300204_20250624
24 juin 2025
déploiement du réseau et d'atteindre les objectifs au jalon " T0 + 95 mois ", dans un délai d'un mois à compter de sa réception ainsi que de produire dans un délai de quinze jours un plan d'action visant
NICOLET Philippe
DTA_2202144_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions visant un refus de titre de séjour : 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613831_20260506
6 mai 2026
certains rassemblements projetés étaient susceptibles de troubler gravement l’ordre public, de faire application des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, en visant
1 ère Chambre
DTA_2304848_20251110
10 novembre 2025
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’
1re Section - 3e Chambre
DTA_2312863_20250305
5 mars 2025
prévoit que l'épreuve d'exposé-discussion doit permettre au jury d'apprécier les connaissances et la culture juridique de candidats, qui doivent être titulaires d'un master en droit, ces questions, qui visaient
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602188_20260318
18 mars 2026
refus des occupants de répondre aux démarches des services mandatés ; qu’en tout état de cause, le local en cause constitue un lieu entrant dans le champ d’application de ces dispositions, lesquelles visent
2ème chambre JU
DTA_2401659_20260227
27 février 2026
sécurité sur lequel a été déposée l’inscription litigieuse est ouvert à l’ensemble des personnels n’exclut pas le lien entre la revendication qui y est exprimée, à caractère strictement professionnel et visant
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